Le Fongecif s'assure réguliérement de la qualité des prestations de bilan de compétences qu'il finance.
A ce titre, il délivre une inscription pour un an sur une liste des centres de bilan habilités dans la région.

Le prestataire qui met en œuvre le bilan de compétences pour le compte du Fongecif Rhône-Alpes, dans le cadre de l'agrément qui lui est accordé, doit respecter les dispositions de l'article R6322-58 du Code du travail, notamment lorsqu'il exerce une ou plusieurs autres activités :

 

  • disposer d'une structure identifiée, c'est-à-dire d'un lieu uniquement destiné à la réalisation de bilans de compétences et d'actions d'évaluation ou d'orientation en matière professionnelle, de telle manière qu'il ne puisse pas exister chez l'usager de confusion entre l'objet du bilan et les autres activités du prestataire,
  • identifier un responsable de la structure,
  • suivre en comptabilité, de façon distincte, ses activités de bilan.

 

 Le prestataire doit assumer lui-même la prestation de bilan sans pouvoir la sous-traiter.

 

 

 

 

 

Conformément à la loi, le Fongecif Rhône-Alpes établit chaque année une liste des prestataires de bilan de compétences habilités à proposer cette prestation.

 

 Les modalités de la mise en œuvre du bilan   

 

La durée maximale des actions conduites dans le cadre d'un bilan est fixée à 24 heures. Le bilan se déroule, selon le choix du salarié(e), sur le temps de travail ou hors temps de travail.

Le bilan doit être organisé selon un rythme qui doit permettre au salarié(e) de s'approprier les éléments issus des différentes phases du bilan et de conduire dans le temps du bilan toutes les investigations nécessaires à la finalisation de son projet sur une amplitude de 3 mois maximum. Et un suivi à 6 mois doit être proposé conformément au texte.

La demande de bilan est examinée par une commission paritaire tous les mois.

Le salarié(e), le prestataire et éventuellement l'employeur sont informés de la décision du Fongecif par un courrier individuel.

Le bilan de compétences ne peut en aucune manière commencer avant la réception de cet accord.

 

 Vous souhaitez :

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consulter les phases de déroulement d'un bilan de compétences

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