En votre qualité d'employeur, vous êtes redevable de la contribution au titre du CIF CDI et/ou CDD pour le financement de la formation des salariés(es) dans le cadre d'un projet professionnel individuel.
Cette contribution est obligatoire.
Le Fongecif est chargé de collecter ces fonds, de les mutualiser et de les redistribuer aux salariés(es) des entreprises quelle que soit la taille de celles-ci.

 

 Qui contribue au financement du Congé Individuel de Formation (CIF) ? 


La contribution CIF est due par tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.


 Sur quelles bases ? 

 

La contribution CIF se décompose en deux cotisations distinctes à additionner :

  • L'une de 0,20  % appliquée à la masse salariale brute URSSAF / DADSU des contrats CDI et CDD de vos salariés ,
  • L'autre de 1  % appliquée à la seule masse salariale brute URSSAF/DADSU des contrats CDD.

 

 Dans quelles conditions êtes-vous redevable de la contribution CIF ? 

 

  • La cotisation CIF de 0,20 % est due si votre effectif moyen national (voir la définition ci-dessous) de votre entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés,
  • La cotisation CIF de 1 % est toujours due, quel soit le niveau de votre effectif si bien sûr vous employez des salariés en CDD.


 Pourquoi calculer un effectif moyen national ? 

 

  • L'effectif moyen national se définit comme l'effectif constaté au mois le mois sur une année civile divisée par le nombre de mois d'activité, soit 12 pour une année complète. 
  • Il faut inclure dans ce calcul l'ensemble de vos établissements situés en France.
  • En effet, si par exemple votre établissement en région Rhône-Alpes ne compte que 5 salariés mais que votre entreprise emploie 30 salariés au niveau national, vous êtes redevables au Fongecif Rhône-Alpes de la cotisation CIF 0,20 % appliquée à la masse salariale brute des 5 salariés de l'etablissement.

 

 Comment déclarer ? 

 

Si votre entreprise dispose d'au moins un établissement en région Rhône-Alpes (département 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74), vous devez remplir un bordereau de contribution, même si vous n'êtes redevable d'aucune cotisation (à justifier au moyen du bordereau).

Ce bordereau vous est adressé une fois par an en début d'année : si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez télécharger sa version interactive.

 

 bordereau de cotisation

 

Si votre entreprise dispose de plusieurs établissements en dehors de la région Rhône-Alpes, vous pouvez nous verser la totalité de votre contribution nationale. Nous reverserons alors la due quote-part régionale à chaque Fongecif.

 

Deux conditions doivent néanmoins être impérativement remplies :

 

  • Seules les entreprises bénéficiant d'une dérogation URSSAF (vous disposez alors d'un numéro ACOSS) pour le versement en un lieu unique des cotisations de Sécurité Sociale pour tous leurs établissements au niveau national, peuvent effectuer un versement global de cotisations au FONGECIF Rhône-Alpes.
  • Vous devez nous retourner le  tableau récapitulatif des masses salariales par région. Ce dernier nous est indispensable pour répartir la contribution entre les différents Fongecif concernés.

 

Un moyen rapide, simple, fiable et gratuit : pensez à la télédéclaration www.123collecte.fr
Le paiement s'effectuera soit en ligne par prélèvement automatique, soit par virement.

 

 Quand déclarer ? 

 

Pour 2014, votre contribution, calculée sur les masses salariales et effectifs 2013, doit nous parvenir avant le 28 février 2014.

 

 Notice détaillée 


Les principes décrits ci-dessus restent d'ordre général.

Il est nécessaire de consulter la notice détaillée ci-dessous pour de plus amples précisions.

En effet, certains types de contrats de travail sont exclus du calcul de l'effectif moyen. De même, vous pouvez bénéficier d'un taux de cotisation réduit sur le « CIF 0,20 % », voire dans certains cas d'une exonération totale.

Consultez la notice et n'hésitez pas à contacter notre service Contribution à l'adresse mail suivante : collecte@cifrhonealpes.com

 

 Voir notice