LE REMBOURSEMENT DU SALAIRE

Votre salarié(e) a fait une demande de financement auprès du FONGECIF RHONE-ALPES.

La décision prise par la commission paritaire du FONGECIF vous est envoyée dans un délai de 3 jours suivant la date de la commission.

Si la réponse est négative, votre salarié(e) a 2 mois pour faire une demande de recours. Vous serez informé par le FONGECIF si le recours a été accepté.

Si la réponse est positive, vous recevrez un avis de prise en charge qui indique les limites de notre engagement :

• le nombre d'heures maximum de prise en charge
• la prise en charge par le Fongecif du taux horaire de votre salarié(e) (ex : 100%, limité à 2 SMIC, 90%...)

 Les conditions de remboursement :

• Vous devez avoir retourné au FONGECIF l'avis de prise en charge complété et signé.
• Vous devez compléter et signer la fiche de liaison mensuelle (qui vous aura été transmise par votre salarié)
• Vous devez  joindre  à la fiche de liaison mensuelle le bulletin de salaire du mois sur lequel porte la demande
• Vous devez transmettre la fiche de liaison mensuelle acconpagnée de l'ensemble des justificatifs (bulletin de salaire, justificatifs fournis par le centre de formation et/ou par le salarié) chaque mois au Fongecif Rhône-Alpes

 Comment s'effectue le remboursement ?  

Le taux horaire brut chargé sera calculé chaque mois par le Fongecif Rhône-Alpes en fonction de la réalité des bulletins de salaire (et dans la limite de notre engagement initial calculé sur la base des éléments de salaire que vous avez indiqués maintenir durant le CIF).

Notre remboursement correspond au nombre d'heures prises en charge à l'origine du dossier, multiplié par le taux horaire (soit le taux initial soit le taux recalculé).

La fréquence des demandes de remboursement :

• Mensuel
• Dernier délai pour la demande de remboursement : 6 mois au plus tard après la fin de la prise en charge

 Calcul du taux horaire brut chargé :

Taux horaire moyen (THM) = Salaire mensuel moyen  / Horaire habituel du salarié

Taux horaire brut chargé =THM x Taux de charges patronales + 10% congés payés

 Eléments de salaire qui peuvent être pris en charge :

• Salaire de base mensuel brut
• Autres éléments de salaire perçus mensuellement (ancienneté, prime de casse-croûte, prime d'équipe, prime de nuit, heures supplémentaires...)
• Primes à périodicité (13^ème mois, prime de vacances...)

Les primes occasionnelles sont toujours exclues de la prise en charge.

 Charges patronales :  somme des charges patronales indiquées sur le bulletin de salaire, limitation de l'accident du travail à 3.70% (pour 2010), exclusion de la mutuelle.