LE REMBOURSEMENT DU SALAIRE

Votre salarié(e) a fait une demande de financement auprès du FONGECIF RHONE ALPES.

La décision prise par la commission paritaire territoriale du FONGECIF vous est envoyée dans un délai de 3 jours suivants la commission.

Si la réponse est négative, sachez que votre salarié(e) a 2 mois pour faire une demande de recours. Vous serez informé par le FONGECIF si le recours a été accepté.

Si la réponse est positive, vous recevrez un avis de prise en charge qui indique les limites de notre engagement :

• le nombre d'heures maximum de prise en charge
• le taux horaire brut chargé de notre remboursement.

 Les conditions de remboursement :

• Vous devez avoir retourné au FONGECIF l'avis de prise en charge complété et signé.
• Vous devez joindre à votre demande de remboursement chiffrée :
• Une copie du bulletin de salaire du mois sur lequel porte la demande
• Une copie de l'attestation de présence en formation signée par le stagiaire et par le centre de formation

 Comment s'effectue le remboursement :  

Le taux horaire brut chargé indiqué sur l'avis de prise en charge sert de base de remboursement.

Il peut être recalculé si vous ne maintenez pas les éléments de salaire ayant servis au calcul de ce taux, ou en cas d'allégement de charge.

Notre remboursement correspond aux nombres d'heures prises en charge à l'origine du dossier, multiplié par le taux horaire (soit le taux initial soit le taux recalculé).

La fréquence des demandes de remboursements :

• Mensuellement, trimestriellement ou en fin de formation
• Dernier délai pour la demande de remboursement : la demande de remboursement doit nous parvenir au plus tard 6 mois après la fin de la prise en charge

 Calcul du taux horaire brut chargé :

Taux horaire moyen (THM) = Salaire mensuel moyen  / Horaire habituel du salarié

Taux horaire brut chargé =THM x Taux de charges patronales + 10% congés payés

 Eléments de salaire qui peuvent être pris en charge :

• Salaire de base mensuel brut
• Autres éléments de salaires perçus mensuellement (ancienneté, prime de casse croûte, prime d'équipe, prime de nuit, heures supplémentaires...)
• Primes à périodicité (13^ème mois, prime de vacances...)

Les primes occasionnelles sont toujours exclues de la prise en charge.

 Charges patronales :  somme des charges patronales indiquées sur le bulletin de salaire, limitation de l'accident du travail à 3.90% (pour 2008), exclusion de la mutuelle.