Le Fongecif s’engage à traiter rapidement les demandes de remboursement des frais pédagogiques dans la mesure où les organismes de formation respecteront les engagements qualité décrits dans la rubrique engagement qualité.

 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION 

 

 Le cadre général :

  • La durée d'une formation en congé individuel de formation est d'un an à temps plein ou 1200 h à temps partiel.
  • Les formations à temps plein (30 h et plus par semaine) ou à temps partiel (moins de 30 h par semaine) font l'objet d'une prise en charge du salaire pour la partie se déroulant sur le temps de travail
  • Une partie des coûts pédagogiques (selon un pourcentage décidé par la commission paritaire) est prise en charge hors frais d'inscription, frais de matériels, de restauration et d'hébergement
  • La durée théorique et le stage pratique sont pris en charge selon le référentiel du diplôme inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
  • Le travail de recherche est pris en charge uniquement pour les formations universitaires prévu dans l'unité d'enseignement et dans la limite de 25% des heures en centre.

 

 Les cas particuliers :

  • Pour les formations à distance, seules les journées de regroupement et/ou les stages pratiques font l'objet d'un financement du salaire pour la partie se déroulant sur le temps de travail et d'un financement d'une partie des coûts pédagogiques (selon un pourcentage décidé par la commission paritaire).
  • Les formations en alternance sont peu adaptées aux modalités de financement du congé individuel de formation. Elles font l'objet d'une prise en charge limitée.
  • Les formations à temps partiel se déroulant en dehors du temps de travail : le week-end, le soir ne font pas l'objet d'un financement dans le cadre du CIF classique, mais peuvent être prises en charge dans le cadre de la Formation Hors Temps de Travail.
  • Les demandes de stage en entreprise (hors VSM) sans lien avec une formation ne font pas l'objet d'un financement.

 

 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PEDAGOGIQUES

 

 La prise en charge du FONGECIF RHONE-ALPES :

Si le dossier de financement a été accepté par la commission paritaire du FONGECIF, un avis de prise en charge vous est envoyé.

 

Cet avis de prise en charge est à retourner, en original, avec la signature et le cachet du centre de formation au FONGECIF, dès le début de la formation. 

 

La prise en charge du FONGECIF est limitée à un taux de participation indiqué sur l'avis de prise en charge. C'est au stagiaire de s'acquitter de la différence entre notre prise en charge et le coût total de la formation.

 

 Les documents nécessaires :

Les règlement s'effectuent chaque mois après réception des pièces suivantes :

 

  • Original de la Fiche de Liaison Mensuelle complétée, cachetée et signée
  • Facture mensuelle établie à notre nom reprenant les références du dossier (une facture par dossier) ou option mandat de facturation renseignée sur la Fiche de Liaison Mensuelle.

 

 Pour plus d'informations vous reportez aux conditions générales.

 

 Les conditions de remboursement :

 

  • Remboursements uniquement par virement bancaire
  • Remboursements limités aux seuls frais de formation (exclusion des frais d'inscription, de tests, de livres, d'hébergement, de restauration)
  • Nos règlements sont calculés sur la base des heures réellement suivies en centre
  • Les demandes de remboursements doivent nous être transmises obligatoirement dans un délai de 6 mois suivant la fin de la prise en charge
  • Selon nos conditions générales, Art. 7 : Conditions de paiement

Toute fiche de liaison incomplète sera retournée à l’employeur ou au centre de formation sans qu’aucun paiement ne puisse être établi par le Fongecif.

Les fiches de liaison mensuelles complétées des justificatifs, facture, et bulletin de salaire, reçus au Fongecif plus de 6 mois après la fin de la formation ou de l’abandon de la formation par le stagiaire, ne pourront faire l’objet d’un paiement quelconque.

 

 RAPPEL :

Il est rappelé que le centre de formation doit conserver sans limitation de durée les feuilles de présence signées des stagiaires et du (ou) des formateurs, par demi-journées de formation, pour justifier de la réalité d'une action. Circ.DGEFP n° 2006-10 du 16.3.06 (BOT n°2006-4 du 30.4.06)

Le FONGECIF RHONE ALPES peut être amené à demander à tout moment au centre de formation la copie de ces justificatifs.