Le Fongecif s’engage à traiter rapidement les demandes de remboursement des frais pédagogiques dans la mesure où les organismes de formation respecteront les engagements qualité décrits dans la rubrique engagement qualité.

 CONDITIONS DE PRISES EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION 

 

 Le cas général :

  • La durée d'une formation en congé individuel de formation est d'un an à temps plein ou 1200 h à temps partiel. Certaines formations diplômantes ou celles inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) peuvent être prises en charge sur 2 ans à temps plein ou 2400 h à temps partiel.
  • Les formations à temps plein (30 h par semaine) ou à temps partiel (moins de 30 h par semaine) font l'objet d'une prise en charge du salaire pour la partie se déroulant sur le temps de travail,
  • Une partie des coûts pédagogiques (selon un pourcentage décidé par la commission paritaire) est prise en charge hors frais d'inscription, frais de matériels, de restauration et d'hébergement,
  • La durée théorique et le stage pratique sont pris en charge selon le référentiel du diplôme inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles),
  • Le travail de recherche est pris en charge uniquement pour les formations universitaires prévu dans l'unité d'enseignement.

 

 Les cas particuliers :

  • Pour les formations à distance, seules les journées de regroupement et/ou les stages pratiques font l'objet d'un financement du salaire pour la partie se déroulant sur le temps de travail et d'un financement d'une partie des coûts pédagogiques (selon un pourcentage décidé par la commission paritaire).
  • Les formations en alternance sont peu adaptées aux modalités de financement du congé individuel de formation. Elles font l'objet d'une prise en charge limitée.
  • Les formations à temps partiel se déroulant en dehors du temps de travail : le week-end, le soir ne font pas l'objet d'un financement dans le cadre du CIF.
  • Les demandes de stage en entreprise (hors VSM) sans lien avec une formation ne font pas l'objet d'un financement.

 

 LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PEDAGOGIQUES

 

 La prise en charge du FONGECIF RHONE ALPES :

Si le dossier de financement a été accepté par la commission paritaire territoriale du FONGECIF, un avis de prise en charge vous est envoyé.

 

Cet avis est à retourner avec la signature et le cachet du centre de formation au FONGECIF.

 

La prise en charge du FONGECIF est limitée à un taux de participation indiqué sur l'avis de prise en charge. C'est au stagiaire de s'acquitter de la différence entre notre prise en charge et le coût total de la formation (= la quote-part)

 

 Les documents nécessaires :

Les demandes de règlement s'effectuent par période de 3 mois après réception des pièces suivantes :

 

  • facture établie à notre nom reprenant les références du dossier (une facture par dossier)
  • facture au nom du salarié portant la mention « acquittée »
  • attestation de présence imprimée FONGECIF RHÔNE-ALPES correspondant à la période facturée

 

 Les conditions de remboursements :

 

  • Remboursements uniquement par virement bancaire
  • Remboursements limités aux seuls frais de formation (exclusion des frais d'inscription, de tests, de livres, d'hébergement, de restauration)
  • Nos règlements sont calculés sur la base des heures réellement suivies en centre.
  • Nos règlements se font au prorata de la quote-part acquittée du salarié(e).
  • Les demandes de remboursements doivent nous être transmises obligatoirement avant un délai de 6 mois suivant la fin de la prise en charge.