Le statut d'auto-entrepreneur

 

Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur.

Ce statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant...). Souple, sans trop de formalités, il présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux.

Ce statut permet à un auto-entrepreneur d'être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s'acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse.


 Des formalités simplifiées


Pour exercer une activité commerciale, l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et exonéré des frais de chambre de commerce et d'industrie (article 8 de la loi de modernisation de l'économie - LME). Bien que non immatriculée au RCS, l'entreprise créée possède un numéro Siren.

Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut d'auto-entrepreneur, il suffit d'une simple déclaration avec le formulaire P0 au centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement par la déclaration en ligne auprès de l'Urssaf.

Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise, soit 80 300 € en 2010 pour une activité commerciale et 32 100 € pour les prestations de services. Si le chiffre d'affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois excéder 88 300 ou 34 100 €, il est possible de conserver ce statut l'année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu'ils en étaient auparavant dispensés.

Par ailleurs, comme tout artisan, les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur activité : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle, réglementation générale et normes techniques...

Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat pendant 3 ans (l'année de création d'entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l'installation, d'une durée de 4 jours.

L'immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire.

Si l'auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne peut exercer la même activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur qu'avec son accord.

Ce statut peut être adopté par les nouveaux entrepreneurs, qui créent leur activité, mais aussi par ceux qui sont déjà en activité, sous plusieurs conditions :

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité. Ce nouveau dispositif s'adresse donc aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne donc pas les autres statuts d'entrepreneurs, comme les gérants de société. Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Il est compatible avec d'autres statuts dont il est complémentaire : salarié en CDI ou CDD (du moment que l'obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l'employeur est respectée), demandeur d'emploi (avec le maintien des allocations chômage), retraité, étudiant...

Un fonctionnaire peut se déclarer auto-entrepreneur à condition d'avoir obtenu l'autorisation de son administration.

Les professions libérales non réglementées ont également accès au régime de l'auto-entrepreneur (article 34 de la loi du 17 février 2009).

Pour signaler toute modification concernant son activité (nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité), ou déclarer la cessation définitive de son activité, l'auto-entrepreneur peut remplir en ligne une déclaration qui doit être adressée au CFE compétent, ou utiliser le formulaire papier P2-P4.


 Une comptabilité allégée


Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu'ils soient immatriculés ou non, doivent tenir une comptabilité allégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir au jour le jour un livre des recettes encaissées à titre professionnel, qui en mentionne le montant et l'origine, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

En outre, lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant chaque année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

De plus, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. La prestation fournie est donc facturée hors taxe.

Les entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives concernant leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.