FAQ CIF CDI


- EST-CE QUE JE DEPENDS DU FONGECIF ?

Pour cela je contrôle le code NAF de mon entreprise dans l'outil mis à ma disposition

 Contrôle code naf

 

- MON ENTREPRISE A MOINS DE 20 SALARIES EST CE QUE JE PEUX FAIRE UN CIF ?

Quelle que soit la taille de mon entreprise, qu'elle cotise ou pas, je peux bénéficier d'un CIF.

- QU’ADVIENDRA–T-IL DE MON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT MON CIF ?

Le contrat de travail n'est pas rompu, il est suspendu.

Votre employeur est tenu de vous réintégrer à un poste équivalent à celui que vous occupiez avant votre départ en formation (même rémunération, même qualification).

- PUIS-JE FAIRE UN CIF APRES UN CONGE SABBATIQUE ?

Oui, il n'y pas de délai entre un congé sabbatique et un CIF.

- PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE DE CONGE SABBATIQUE APRES UN CIF ?

Non.

- UN FINANCEMENT EST–IL POSSIBLE POUR UNE FORMATION PAR CORRESPONDANCE ?

Si au cours de cette formation, des journées de regroupement  et/ou des stages pratiques sont programmés sur votre temps de travail, cette demande est possible.

- JE DOIS REALISER UN STAGE PRATIQUE PENDANT MA FORMATION, SERAI-JE REMUNERE(E) ?

Le Fongecif étudiera la prise en charge de votre salaire pendant ce stage pratique uniquement si vous le réalisez en dehors de votre entreprise actuelle ou de l'organisme de formation dans lequel vous réalisez votre cif.

- QU’EST-CE QU’UN REFERENTIEL DE FORMATION ?

C'est le document officiel émanant de l'Education Nationale ou d'un autre ministère. Il détaille le nombre d'heures de formation théorique et de stage pratique. Il comprend aussi, le programme détaillé de la formation nécessaire pour valider un diplôme.

- PUIS-JE M’INSCRIRE DANS PLUSIEURS CENTRES DE FORMATION ?

Oui, mais le choix de l'organisme doit être arrêté avant l'étude de votre dossier.

- LES FRAIS D’INSCRIPTION OU DE DOSSIERS SONT-ILS PRIS EN CHARGE PAR LE FONGECIF ?

Non.

- MA FORMATION PEUT-ELLE SE FAIRE HORS REGION RHONE-ALPES ?

Oui.

- MA FORMATION PEUT-ELLE SE FAIRE DANS UN PAYS DE L’UE OU HORS UE ?

Dans l'UE : Oui.

Hors UE (y compris la Suisse) : Oui, s'il n'y a pas de formation équivalente en France.

- JE TRAVAILLE LA NUIT OU LE WEEK-END, EST CE QUE JE PEUX FAIRE UN CIF ?

Oui, uniquement pour une formation à temps plein.

Si votre employeur vous accorde un repos compensateur (autorisation de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation la journée).

- PUIS-JE PROFITER D’UN CONGE PARENTAL POUR COMMENCER UN CIF ?

Non, il n'est pas possible de bénéficier de deux congés en même temps.

Si vous avez un projet de formation pendant votre congé parental, vous pouvez déjà commencer les démarches. Si vous souhaitez débuter votre formation, vous pouvez solliciter votre employeur pour mettre fin au congé parental.

- JE SUIS EN CONGE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAVAIL PUIS-JE FAIRE UNE FORMATION ?

Il n'est pas possible de bénéficier de deux congés en même temps.

Toutefois, si vous souhaitez commencer votre formation, vous pouvez déjà débuter les démarches et prendre contact avec le Fongecif.

- JE SUIS RECONNU(E) TRAVAILLEUR HANDICAPE PAR LA CDAPH COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (OU EN COURS DE RECONNAISSANCE). PUIS-JE FAIRE UN CIF ?

Oui. Des conditions particulières existent pour les personnes suivies par un service de maintien dans l'emploi.

- JE VIENS D’ETRE LICENCIE(E) OU JE VIENS DE DEMISSIONNER AI-JE DROIT AU CIF ?

Non, le CIF CDI s'adresse aux salariés en cours d'emploi.

- EST-CE QU’UNE PERIODE D’ESSAI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CDD ?

Non, sauf si la nature du contrat est un CDD.

- QUE DEVIENT MA SITUATION SI JE SUIS LICENCIE(E) EN COURS DE CIF ?

Vous devez choisir :

- soit la poursuite de votre formation dans le cadre du CIF : le Fongecif prendra le relais de votre employeur pour le versement de votre salaire et maintiendra la prise en charge des frais de formation.

- soit la poursuite de votre formation dans le cadre de Pôle Emploi.

Attention ces deux dispositifs ne peuvent être cumulés, prenez donc toutes les informations avant de choisir.

- QUE SE PASSE-T-IL SI JE CHANGE D’EMPLOYEUR EN COURS DE CIF ?

Si le changement d'employeur est du à une fusion, absorption ou un rachat de votre entreprise notre prise en charge reste acquise dans les mêmes conditions avec le nouvel employeur.

Vous devrez constituer un nouveau dossier.

Dans les autres cas, prenez contact avec le Fongecif.

- JE CHOISIS D’ARRETER MA FORMATION AVANT SON TERME. MON EMPLOYEUR EST-IL TENU DE ME REINTEGRER DANS L’ENTREPRISE ?

Non. Votre employeur n'a aucune obligation de vous réintégrer avant la fin de l'autorisation d'absence délivrée. Dans ce cas avant d'interrompre votre formation, contactez votre employeur et/ou votre conseiller Fongecif.

- EST-CE QUE J’ACQUIERS DES DROITS A CONGES PAYES PENDANT MON CIF ?

Oui, le CIF est assimilé à une période de travail.

- QUI VA ME REMUNERER PENDANT MA FORMATION ?

Votre employeur.

Chaque mois, une attestation mensuelle de présence sera complétée par le centre de formation.

Vous devrez la faire parvenir à votre employeur qui, après vérification, établira votre bulletin de salaire.

Le Fongecif remboursera à votre employeur votre salaire ainsi que les charges patronales dans la limite de la prise en charge décidée en commission paritaire.

- MON SALAIRE VARIE TOUS LES MOIS, COMMENT VAIS-JE ETRE REMUNERE(E) PENDANT LE CIF ?

Votre rémunération sera calculée sur une moyenne des douze derniers mois travaillés.

- EST-CE QUE LES PRIMES SONT MAINTENUES PENDANT MON CIF ?

Oui, toutes les primes soumises à cotisations patronales sont en principe maintenues par l'employeur (prime d'ancienneté, 13ème mois, prime de vacances...).

- MA FORMATION DURE PLUSIEURS ANNEES, PUIS-JE DEMANDER UN CIF ?

Oui. Pour les formations à temps partiel de moins de 30 h par semaine la formation est limitée à 1 200 h sur plusieurs années.

Par ailleurs, pour les formations à temps complet de plus de 30 h par semaine, la durée de prise en charge peut dépasser un an à condition que la formation soit diplômante.

- JE TRAVAILLE A TEMPS PARTIEL MA FORMATION EST A TEMPS PLEIN COMMENT VAIS-JE ETRE REMUNERE(E) ?

A temps partiel.

- QUELLES SONT MES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE MON EMPLOYEUR SI MA FORMATION EST A TEMPS PARTIEL ET SI JE TRAVAILLE A TEMPS PLEIN ?

Si la formation est inférieure à 30 heures par semaine, vous pourrez en accord avec votre employeur soit réintégrer votre entreprise, soit poser des congés payés, soit être en congé sans solde pendant les jours ou les heures où vous n'êtes pas en formation.

- QUE FAIRE SI J’AI PLUSIEURS EMPLOYEURS ?

Vous devez constituer un dossier par employeur et demander une autorisation d'absence à chacun.

- COMMENT DOIS-JE FAIRE MA DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE À MON EMPLOYEUR ?

Par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge (courrier portant la date de remise de courrier, la signature et le cachet de l'employeur).

La lettre doit être envoyée 4 mois avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois ou 2 mois avant si la formation est inférieure à 6 mois, à temps partiel ou discontinu.

- SOUS QUEL DELAI MON EMPLOYEUR DOIT-IL ME REPONDRE ?

Au plus tard 30 jours après réception du courrier.

- QUE SE PASSE-T-IL SI L’EMPLOYEUR NE REPOND PAS APRES LE DELAI DE 30 JOURS A RECEPTION DU COURRIER ?

Passé ce délai la non-réponse vaut acceptation.

- EST-CE QUE MON EMPLOYEUR PEUT REVENIR SUR UNE AUTORISATION D’ABSENCE ACCORDEE ?

Non. Néanmoins un accord entre vous et votre employeur reste toujours possible.

- MON EMPLOYEUR EST-IL OBLIGE DE ME LAISSER PARTIR EN CIF ?

Non.

L'employeur peut refuser :

- si les conditions légales ne sont pas remplies (1 an d'ancienneté dans l'entreprise, délai de franchise entre 2 CIF, non respect du délai d'envoi du courrier d'autorisation d'absence).

L'employeur peut reporter :

- si 2 % d'absences simultanées du personnel de l'entreprise sont déjà en CIF

- pour des raisons de service, si votre absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. Ce report n'excédera pas 9 mois et prend effet à la date d'entrée en formation prévue.

- JE N’AI PAS OBTENU MON EXAMEN DE FIN DE FORMATION, PUIS JE RECOMMENCER MON ANNEE DE FORMATION ?

Non, aucun redoublement ne sera pris en charge par le Fongecif.

- QUE SE PASSE-T-IL PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DU CENTRE DE FORMATION ?

Vous ne serez pas rémunéré(e) par le Fongecif

Vous pouvez négocier avec votre employeur :

- soit une réintégration au sein de l'entreprise pendant la durée de la fermeture

- soit des congés payés

- soit des congés sans solde

- EST-CE QUE TOUS LES DOSSIERS SONT ACCEPTES ?

Non. Chaque dossier est étudié par une commission paritaire. La décision de financement est prise en fonction des caractéristiques du projet et du budget disponible selon des critères et des priorités définis par le Fongecif Rhône-Alpes.

  Les critères et priorités

 

- MON ENTREPRISE A ETE RACHETEE, MON ANCIENNETE EST-ELLE PRISE EN COMPTE ?

L'ancienneté indiquée sur votre bulletin de salaire sera prise en compte.

- JE TRAVAILLE DANS LE SECTEUR PUBLIC, SOUS CONTRAT DE DROIT PRIVE, PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE AU FONGECIF ?

Non, sauf pour les contractuels de la Poste et de France Télécom.

- DANS LE CAS D’UN CONTRAT DE CHANTIER, QUELS SONT MES DROITS ?

Le contrat de chantier est considéré comme un CDI. Il est réglementé et bénéficie en matière de CIF des mêmes règles que le CDI.

- JE SUIS TRAVAILLEUR INDEPENDANT, GERANT NON SALARIE, ARTISAN, PUIS-JE FAIRE UN CIF ?

Non, il faut être salarié (lien de subordination avec un employeur) et cotisant au Pôle Emploi.

- JE SUIS VACATAIRE, QUELS SONT MES DROITS ?

Si vous relevez du secteur privé, avec les conditions d'ancienneté requises pour le CIF CDI ou le CIF CDD, vous pouvez adresser une demande au Fongecif.

- J’AI DEJA FAIT UN CIF, QUAND PUIS-JE REFAIRE UNE DEMANDE ?

Un délai de franchise est applicable entre deux demandes de CIF. Ce délai varie de 6 mois à 6 ans. Il est calculé en fonction du nombre d'heures de formation effectué. Ce délai prend effet dès le lendemain du dernier jour de formation.

- Y A-T-IL UNE LIMITE D’AGE POUR EFFECTUER UN CIF ?

Non, tant que vous êtes en activité.

- OU PUIS-JE TROUVER LES LISTES DE CENTRES DE FORMATION ?

Il n'existe pas de liste spécifique de centres de formation.

Un conseiller pourra vous aider dans le choix de la formation. Contacter l'antenne locale du Fongecif Rhône-Alpes pour plus d'informations.

Site du PRAO

 

- PEUT-ON DEMANDER UNE PRISE EN CHARGE POUR UNE FORMATION DEJA DEBUTEE ?

Non car votre dossier doit être déposé au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est organisée en continu.

Cependant si la formation est organisée en modules ou sessions, vous pouvez déposer un dossier pour un seul module ou une seule session.

- MA FORMATION EST SOUMISE A LA REUSSITE D’UN CONCOURS. DOIS-JE ATTENDRE LE RESULTAT DE CE CONCOURS POUR COMMENCER MES DEMARCHES AUPRES DU FONGECIF ?

Non, vous pouvez commencer les démarches au plus tôt, sans attendre le passage du concours. A cette fin vous devez contacter une antenne départementale du Fongecif Rhône-Alpes afin de prendre rendez vous pour une réunion d'information.

Lorsque vous serez admis(e) définitivement, votre dossier sera présenté à une commission paritaire.

- UNE PARTIE DU COUT DE FORMATION RESTE A MA CHARGE, COMMENT LE FINANCER ?

Vous pouvez étudier avec l'organisme de formation des modalités de règlement et un éventuel échéancier.

Vous pouvez solliciter votre employeur pour une éventuelle participation au coût de la formation.

Par ailleurs, les caisses d'allocation familiales, banques.... peuvent proposer au cas par cas des prêts.

- J’AI OBTENU L’AUTORISATION D’ABSENCE DE MON EMPLOYEUR MAIS MON DOSSIER A ETE REFUSE PAR LE FONGECIF PUIS-JE COMMENCER MA FORMATION ?

Oui, mais uniquement dans le cadre d'un CIF non rémunéré (pas de prise en charge du salaire ni du coût de formation).

- EST-CE QU’UN CONTRAT A L’ETRANGER EST VALABLE POUR L’ANCIENNETE PROFESSIONNELLE DEMANDEE PAR LE FONGECIF ?

Oui, mais à condition qu'il soit signé dans un pays de l'Union Européenne, cependant vous devez être salarié(e) d'une entreprise française au moins depuis 1 an.

- QUELLES OBLIGATIONS DOIS-JE REMPLIR EN COURS DE CIF ?

Vous devez suivre les cours dispensés de façon assidue, fournir à votre employeur les attestations mensuelles de présence, ainsi que les documents demandés par le Fongecif. Vous signalerez par courrier, à votre employeur et au conseiller qui suit votre projet, tout changement dans votre situation. Enfin, vous êtes soumis(e) au règlement intérieur du centre de formation pendant la durée de la formation.

- J’AI UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL PEUT-IL SE POURSUIVRE PENDANT UN CIF ?

Oui.

- PUIS-JE FAIRE UN DOSSIER POUR PASSER UN EXAMEN OU UN DIPLOME ?

Oui. Il existe un congé examen de 24 heures par an qui permet de s'absenter pour préparer ou passer un ou plusieurs examens afin d'obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué. Les conditions sont les mêmes que celles du CIF en ce qui concerne le délai d'autorisation d'absence ainsi que le passage du dossier en commission. 

Le congé examen

 

- A QUEL MOMENT ME SERA COMMUNIQUEE LA DECISION DE FINANCEMENT DE MON DOSSIER ?

Après le passage du dossier en commission. Vous pouvez consulter la réponse sur ce site 2 jours ouvrés après la commission et vous recevrez un courrier de confirmation dans la semaine qui suit la commission.

Votre employeur et votre organisme de formation seront informés également par courrier.

- QUI COMPOSEE LA COMMISSION PARITAIRE ?

La commission paritaire  est composée des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales. Ils se réunissent une fois par mois pour statuer sur les dossiers (sauf au mois d'Août).

- EST CE QUE JE PEUX PARTICIPER A LA COMMISSION PARITAIRE ?

Non. Votre dossier sera étudié de façon anonyme à partir de tous les éléments qui le composent dont la lettre de motivation. Cette dernière est destinée à présenter votre projet aux membres de la commission paritaire.

- SI JE REMPLIS TOUTES LES CONDITIONS MON DOSSIER SERA-T-IL AUTOMATIQUEMENT ACCEPTE ?

Non, cela dépend de votre projet, du budget et des priorités fixées par le Fongecif Rhône-Alpes.

 Les critères et priorités

 

- DE QUEL RECOURS JE DISPOSE SI MON DOSSIER A ETE REFUSE ?

Si des éléments nouveaux (éléments non connus au moment de l'étude du dossier) interviennent dans votre situation, vous pouvez solliciter un réexamen de votre dossier.

A cette fin, Vous pouvez vous rapprochez du conseiller qui vous a accompagné.