FAQ BILAN DE COMPETENCES CDD


- JE SUIS EN CONTRAT CDD, PUIS-JE PRETENDRE A UN BILAN ?

Oui, vous devez  justifier de 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois ainsi que 20 autres mois d'activité professionnelle dans le secteur privé, (tous contrats confondus) dans les 5 dernières années.

- JE SUIS EN CDD, PUIS-JE DEBUTER UN BILAN PENDANT CE CDD ?

Oui, vous pouvez faire votre bilan en dehors de votre temps de travail, vous n'êtes pas tenu d'informer votre employeur.

Vous pouvez également le faire pendant votre temps de travail et dans ce cas, vous devrez demander une autorisation d'absence à votre employeur.

- QUEL SERA MON STATUT PENDANT CE BILAN ?

Vous serez stagiaire de la formation professionnelle.

- EST-CE QU’UNE EXPERIENCE A L’ETRANGER PEUT COMPTER DANS LES 20 MOIS D’ANCIENNETE ?

Oui, à condition que votre contrat ait été signé avec un employeur d'un pays de l'Union Européenne.

- DANS QUELS CENTRES PUIS-JE ENTREPRENDRE CE BILAN ?

Dans un centre agréé par le Fongécif Rhône-Alpes

 

 Liste des centres de bilans agrées par le FONGECIF

FAQ BILAN DE COMPETENCES CDI


- PUIS-JE FAIRE UN BILAN PENDANT UN ARRET MALADIE OU UN ACCIDENT DE TRAVAIL ?

Oui, il sera réalisé obligatoirement en dehors du temps de travail. Vous devrez obtenir l'accord écrit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour cette démarche.

- LE FONGECIF PEUT-IL ME FINANCER UN BILAN PENDANT UN CONGE PARENTAL ?

Oui.

- LES 5 ANNEES DEMANDEES DOIVENT-ELLES ÊTRE REALISEES TOTALEMENT DANS LE PRIVE ?

Oui.

- JE SUIS EN PREAVIS DE LICENCIEMENT EST-CE QUE JE PEUX FAIRE UN BILAN ?

Non.

- Y A-T-IL UN DELAI DE FRANCHISE ENTRE DEUX BILANS ?

Oui, il est de cinq années.

- Y A-T-IL UN DELAI DE FRANCHISE ENTRE UN BILAN ET UN CIF ?

Non.

- EST-IL POSSIBLE DE FAIRE UNE DEMANDE DE FORMATION ET DE BILAN EN MEME TEMPS ?

Non car le bilan sert à la construction de votre projet.

- Y A-T-IL UN DELAI DE FRANCHISE ENTRE UN CIF ET UN BILAN ?

Non.

- JE RESIDE HORS REGION RHONE-ALPES MAIS LE SIEGE DE MON ENTREPRISE EST BASEE DANS CETTE REGION. A QUI DOIS-JE M’ADRESSER ?

La demande de financement se fera auprès du Fongecif Rhône-Alpes. Le bilan devra être effectué dans un centre agréé par le Fongécif de votre région.

- MON EMPLOYEUR SERA-T-IL AU COURANT DE MA DEMANDE DE BILAN?

Si votre bilan est réalisé en dehors de votre temps de travail, la demande restera confidentielle.

- MON EMPLOYEUR SERA-T-IL INFORME DES RESULTATS DE MON BILAN ?

Non. Aucune structure ne communiquera la synthèse de votre bilan à votre employeur. Vous seul(e) pouvez le faire, que votre bilan soit réalisé pendant ou en dehors du temps de travail.

- JE REALISE MON BILAN PENDANT MON TEMPS DE TRAVAIL, COMMENT DOIS-JE FAIRE MA DEMANDE A MON EMPLOYEUR ?

Par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 2 mois avant le début du bilan de compétences, en lui indiquant la date de début et de fin, la durée et le nom du centre de bilan choisi. Il dispose d'un délai de 30 jours à réception de ce courrier pour vous répondre.

 Demande autorisation d'absence

 

- MON EMPLOYEUR PEUT-IL REPORTER UNE DEMANDE DE BILAN DE COMPETENCES SUR TEMPS DE TRAVAIL ?

Oui, il peut reporter votre demande pour une durée de 6 mois en indiquant les raisons de ce report.

- QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN COURS DE BILAN ?

Suivre assidûment les séances programmées dans le respect du cadre qui a été défini en début de bilan avec  le centre. Informer par courrier, le Fongecif et votre employeur (si ce bilan se déroule pendant le temps de travail) des modifications apportées au planning fixé.

- JE TRAVAILLE LA NUIT OU LE WEEK-END PUIS-JE REALISER UN BILAN DE COMPETENCES PENDANT LA JOURNEE ?

Oui, dans ce cas le bilan se réalise hors temps de travail.

- J’AI PLUSIEURS EMPLOYEURS, COMMENT PROCEDER ?

Si votre bilan de compétences se déroule pendant votre temps de travail, vous devez obtenir plusieurs autorisations d'absence. En revanche, si ce bilan se déroule hors temps de travail, aucune démarche n'est à faire auprès de vos employeurs.

- MON BILAN SERA-T-IL FINANCE SI JE L’EFFECTUE SUR DES CONGES PAYES, RTT OU RECUPERATION.?

Oui.

- QUAND ET PAR QUI SERA ETUDIE MON DOSSIER BILAN ?

Le dossier sera étudié par une commission paritaire, au plus tôt un mois avant le début du bilan.

- DANS QUELS CENTRES PUIS-JE ENTREPRENDRE CE BILAN ?

Dans un centre agrée par le Fongécif Rhône-Alpes

 Liste des centres de bilans agrées

 

 

FAQ CIF CDD


- DOIS-JE ATTENDRE LA FIN DE MON CONTRAT CDD POUR ENTAMER LES DEMARCHES AU FONGECIF ?

Non. Vous pouvez, dès la signature du CDD, commencer vos démarches auprès d'une antenne départementale du Fongécif Rhône-Alpes.

- PUIS-JE PARTIR EN CIF PENDANT UN CDD ?

Oui. Il faudra une autorisation d'absence de votre employeur actuel.

- QU’EST-CE QUE LE BIAF ?

C'est un document destiné à vous informer sur vos droits au financement d'une formation, d'un bilan ou d'une VAE.

BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation.

- COMMENT OBTENIR LE BIAF ?

Votre employeur vous le remet lors de la signature d'un CDD, quelle que soit la durée de ce contrat. Vous pouvez le lui demander dès le début de votre contrat.

BIAF : Bordereau Individuel d'Accès à la Formation.

- J’AI DEJA BENEFICIE D’UN CIF / SOUS QUEL DELAI PUIS-JE FAIRE UNE NOUVELLE DEMANDE ?

Aucun délai de franchise, sauf si vous êtes toujours chez le même employeur en CDD.

- QUEL SERA LE MONTANT DE MON SALAIRE PENDANT UN CIF CDD ?

Votre salaire horaire est calculé sur la moyenne des 4 derniers mois effectués en CDD et vous serez rémunéré(e) en fonction du nombre d'heures de formation suivies.

- J’AI RECU LE COURRIER D’OUVERTURE DE MES DROITS AU CIF CDD. SI JE SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT, MES DROITS SERONT-ILS QUAND MEME MAINTENUS ?

- Oui, votre formation doit débuter avant la date indiquée dans le courrier.

- J’AI TRAVAILLE UNIQUEMENT EN MISSIONS INTERIMAIRES. CES PERIODES OUVRENT-ELLES DES DROITS POUR PRETENDRE A UN CIF CDD FINANCE PAR LE FONGECIF ?

Non. Une mission intérimaire n'est pas un contrat à durée déterminé.

Dans ce cas, vous pouvez contacter le FAFTT.

- J’AI TRAVAILLE EN MISSIONS INTERIMAIRES AVANT MON DERNIER CDD, CES PERIODES COMPTENT-ELLES ?

Oui, dans le calcul de votre ancienneté professionnelle.

- JE SUIS EN CONTRAT AIDE (CUI, CAE, CIE, CEC,...). AI JE DROIT AU CID CDD ?

Non.

- QUE SE PASSE-T-IL PENDANT LES PERIODES D’INTERRUPTION DE MA FORMATION (exemple : les vacances scolaires) ?

Vous ne serez pas payé(e) par le Fongecif pendant ces périodes.

- QUE SE PASSE-T-IL APRES UN CIF CDD ?

Vous serez payé(e) jusqu'au dernier jour de prise en charge prévue. Ensuite, vous pouvez soit trouver un emploi, soit créer votre entreprise, soit vous inscrire comme demandeur d'emploi.

- QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ARRET MALADIE OU D’ACCIDENT DU TRAVAIL PENDANT UN CIF CDD ?

Vous devez prévenir le centre de formation. Vos arrêts de travail sont à faire parvenir au Fongecif et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Vous êtes couvert(e) pour les arrêts maladie et accidents de travail.

- QUEL EST MON STATUT PENDANT UN CIF CDD ?

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre vous percevez une rémunération du Fongecif. Pendant la durée de la formation, vous n'utilisez pas vos droits au chômage.

- EST-CE QU’UNE PERIODE D’ESSAI EN CDI PEUT COMPTER EN CDD ?

Non, sauf si la nature du contrat est un CDD.

- UN CONTRAT SAISONNIER PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME UN CDD ?

Oui.

- QUELLE EST LA DUREE DE PRISE EN CHARGE D’UN CIF CDD ?

La prise en charge du Fongecif est au maximum d'un an (soit 52 semaines) pour une formation à temps plein. Elle sera de 1 200 heures maximum pour une formation à temps partiel ou discontinu (formation de quelques jours par mois sur une ou plusieurs années).

- QUAND PUIS-JE DEBUTER MA FORMATION ?

Vous pouvez débuter votre formation dès la fin de votre CDD et au plus tard 12 mois après la fin de votre dernier CDD (ex : fin CDD 2 septembre 2008, entrée en formation avant le 1er septembre 2009).

FAQ CIF CDI


- EST-CE QUE JE DEPENDS DU FONGECIF ?

Pour cela je contrôle le code NAF de mon entreprise dans l'outil mis à ma disposition

 Contrôle code naf

 

- MON ENTREPRISE A MOINS DE 20 SALARIES EST CE QUE JE PEUX FAIRE UN CIF ?

Quelle que soit la taille de mon entreprise, qu'elle cotise ou pas, je peux bénéficier d'un CIF.

- QU’ADVIENDRA–T-IL DE MON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT MON CIF ?

Le contrat de travail n'est pas rompu, il est suspendu.

Votre employeur est tenu de vous réintégrer à un poste équivalent à celui que vous occupiez avant votre départ en formation (même rémunération, même qualification).

- PUIS-JE FAIRE UN CIF APRES UN CONGE SABBATIQUE ?

Oui, il n'y pas de délai entre un congé sabbatique et un CIF.

- PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE DE CONGE SABBATIQUE APRES UN CIF ?

Non.

- UN FINANCEMENT EST–IL POSSIBLE POUR UNE FORMATION PAR CORRESPONDANCE ?

Si au cours de cette formation, des journées de regroupement  et/ou des stages pratiques sont programmés sur votre temps de travail, cette demande est possible.

- JE DOIS REALISER UN STAGE PRATIQUE PENDANT MA FORMATION, SERAI-JE REMUNERE(E) ?

Le Fongecif étudiera la prise en charge de votre salaire pendant ce stage pratique uniquement si vous le réalisez en dehors de votre entreprise actuelle ou de l'organisme de formation dans lequel vous réalisez votre cif.

- QU’EST-CE QU’UN REFERENTIEL DE FORMATION ?

C'est le document officiel émanant de l'Education Nationale ou d'un autre ministère. Il détaille le nombre d'heures de formation théorique et de stage pratique. Il comprend aussi, le programme détaillé de la formation nécessaire pour valider un diplôme.

- PUIS-JE M’INSCRIRE DANS PLUSIEURS CENTRES DE FORMATION ?

Oui, mais le choix de l'organisme doit être arrêté avant l'étude de votre dossier.

- LES FRAIS D’INSCRIPTION OU DE DOSSIERS SONT-ILS PRIS EN CHARGE PAR LE FONGECIF ?

Non.

- MA FORMATION PEUT-ELLE SE FAIRE HORS REGION RHONE-ALPES ?

Oui.

- MA FORMATION PEUT-ELLE SE FAIRE DANS UN PAYS DE L’UE OU HORS UE ?

Dans l'UE : Oui.

Hors UE (y compris la Suisse) : Oui, s'il n'y a pas de formation équivalente en France.

- JE TRAVAILLE LA NUIT OU LE WEEK-END, EST CE QUE JE PEUX FAIRE UN CIF ?

Oui, uniquement pour une formation à temps plein.

Si votre employeur vous accorde un repos compensateur (autorisation de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation la journée).

- PUIS-JE PROFITER D’UN CONGE PARENTAL POUR COMMENCER UN CIF ?

Non, il n'est pas possible de bénéficier de deux congés en même temps.

Si vous avez un projet de formation pendant votre congé parental, vous pouvez déjà commencer les démarches. Si vous souhaitez débuter votre formation, vous pouvez solliciter votre employeur pour mettre fin au congé parental.

- JE SUIS EN CONGE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAVAIL PUIS-JE FAIRE UNE FORMATION ?

Il n'est pas possible de bénéficier de deux congés en même temps.

Toutefois, si vous souhaitez commencer votre formation, vous pouvez déjà débuter les démarches et prendre contact avec le Fongecif.

- JE SUIS RECONNU(E) TRAVAILLEUR HANDICAPE PAR LA CDAPH COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (OU EN COURS DE RECONNAISSANCE). PUIS-JE FAIRE UN CIF ?

Oui. Des conditions particulières existent pour les personnes suivies par un service de maintien dans l'emploi.

- JE VIENS D’ETRE LICENCIE(E) OU JE VIENS DE DEMISSIONNER AI-JE DROIT AU CIF ?

Non, le CIF CDI s'adresse aux salariés en cours d'emploi.

- EST-CE QU’UNE PERIODE D’ESSAI PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CDD ?

Non, sauf si la nature du contrat est un CDD.

- QUE DEVIENT MA SITUATION SI JE SUIS LICENCIE(E) EN COURS DE CIF ?

Vous devez choisir :

- soit la poursuite de votre formation dans le cadre du CIF : le Fongecif prendra le relais de votre employeur pour le versement de votre salaire et maintiendra la prise en charge des frais de formation.

- soit la poursuite de votre formation dans le cadre de Pôle Emploi.

Attention ces deux dispositifs ne peuvent être cumulés, prenez donc toutes les informations avant de choisir.

- QUE SE PASSE-T-IL SI JE CHANGE D’EMPLOYEUR EN COURS DE CIF ?

Si le changement d'employeur est du à une fusion, absorption ou un rachat de votre entreprise notre prise en charge reste acquise dans les mêmes conditions avec le nouvel employeur.

Vous devrez constituer un nouveau dossier.

Dans les autres cas, prenez contact avec le Fongecif.

- JE CHOISIS D’ARRETER MA FORMATION AVANT SON TERME. MON EMPLOYEUR EST-IL TENU DE ME REINTEGRER DANS L’ENTREPRISE ?

Non. Votre employeur n'a aucune obligation de vous réintégrer avant la fin de l'autorisation d'absence délivrée. Dans ce cas avant d'interrompre votre formation, contactez votre employeur et/ou votre conseiller Fongecif.

- EST-CE QUE J’ACQUIERS DES DROITS A CONGES PAYES PENDANT MON CIF ?

Oui, le CIF est assimilé à une période de travail.

- QUI VA ME REMUNERER PENDANT MA FORMATION ?

Votre employeur.

Chaque mois, une attestation mensuelle de présence sera complétée par le centre de formation.

Vous devrez la faire parvenir à votre employeur qui, après vérification, établira votre bulletin de salaire.

Le Fongecif remboursera à votre employeur votre salaire ainsi que les charges patronales dans la limite de la prise en charge décidée en commission paritaire.

- MON SALAIRE VARIE TOUS LES MOIS, COMMENT VAIS-JE ETRE REMUNERE(E) PENDANT LE CIF ?

Votre rémunération sera calculée sur une moyenne des douze derniers mois travaillés.

- EST-CE QUE LES PRIMES SONT MAINTENUES PENDANT MON CIF ?

Oui, toutes les primes soumises à cotisations patronales sont en principe maintenues par l'employeur (prime d'ancienneté, 13ème mois, prime de vacances...).

- MA FORMATION DURE PLUSIEURS ANNEES, PUIS-JE DEMANDER UN CIF ?

Oui. Pour les formations à temps partiel de moins de 30 h par semaine la formation est limitée à 1 200 h sur plusieurs années.

Par ailleurs, pour les formations à temps complet de plus de 30 h par semaine, la durée de prise en charge peut dépasser un an à condition que la formation soit diplômante.

- JE TRAVAILLE A TEMPS PARTIEL MA FORMATION EST A TEMPS PLEIN COMMENT VAIS-JE ETRE REMUNERE(E) ?

A temps partiel.

- QUELLES SONT MES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE MON EMPLOYEUR SI MA FORMATION EST A TEMPS PARTIEL ET SI JE TRAVAILLE A TEMPS PLEIN ?

Si la formation est inférieure à 30 heures par semaine, vous pourrez en accord avec votre employeur soit réintégrer votre entreprise, soit poser des congés payés, soit être en congé sans solde pendant les jours ou les heures où vous n'êtes pas en formation.

- QUE FAIRE SI J’AI PLUSIEURS EMPLOYEURS ?

Vous devez constituer un dossier par employeur et demander une autorisation d'absence à chacun.

- COMMENT DOIS-JE FAIRE MA DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE À MON EMPLOYEUR ?

Par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge (courrier portant la date de remise de courrier, la signature et le cachet de l'employeur).

La lettre doit être envoyée 4 mois avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois ou 2 mois avant si la formation est inférieure à 6 mois, à temps partiel ou discontinu.

- SOUS QUEL DELAI MON EMPLOYEUR DOIT-IL ME REPONDRE ?

Au plus tard 30 jours après réception du courrier.

- QUE SE PASSE-T-IL SI L’EMPLOYEUR NE REPOND PAS APRES LE DELAI DE 30 JOURS A RECEPTION DU COURRIER ?

Passé ce délai la non-réponse vaut acceptation.

- EST-CE QUE MON EMPLOYEUR PEUT REVENIR SUR UNE AUTORISATION D’ABSENCE ACCORDEE ?

Non. Néanmoins un accord entre vous et votre employeur reste toujours possible.

- MON EMPLOYEUR EST-IL OBLIGE DE ME LAISSER PARTIR EN CIF ?

Non.

L'employeur peut refuser :

- si les conditions légales ne sont pas remplies (1 an d'ancienneté dans l'entreprise, délai de franchise entre 2 CIF, non respect du délai d'envoi du courrier d'autorisation d'absence).

L'employeur peut reporter :

- si 2 % d'absences simultanées du personnel de l'entreprise sont déjà en CIF

- pour des raisons de service, si votre absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. Ce report n'excédera pas 9 mois et prend effet à la date d'entrée en formation prévue.

- JE N’AI PAS OBTENU MON EXAMEN DE FIN DE FORMATION, PUIS JE RECOMMENCER MON ANNEE DE FORMATION ?

Non, aucun redoublement ne sera pris en charge par le Fongecif.

- QUE SE PASSE-T-IL PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DU CENTRE DE FORMATION ?

Vous ne serez pas rémunéré(e) par le Fongecif

Vous pouvez négocier avec votre employeur :

- soit une réintégration au sein de l'entreprise pendant la durée de la fermeture

- soit des congés payés

- soit des congés sans solde

- EST-CE QUE TOUS LES DOSSIERS SONT ACCEPTES ?

Non. Chaque dossier est étudié par une commission paritaire. La décision de financement est prise en fonction des caractéristiques du projet et du budget disponible selon des critères et des priorités définis par le Fongecif Rhône-Alpes.

  Les critères et priorités

 

- MON ENTREPRISE A ETE RACHETEE, MON ANCIENNETE EST-ELLE PRISE EN COMPTE ?

L'ancienneté indiquée sur votre bulletin de salaire sera prise en compte.

- JE TRAVAILLE DANS LE SECTEUR PUBLIC, SOUS CONTRAT DE DROIT PRIVE, PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE AU FONGECIF ?

Non, sauf pour les contractuels de la Poste et de France Télécom.

- DANS LE CAS D’UN CONTRAT DE CHANTIER, QUELS SONT MES DROITS ?

Le contrat de chantier est considéré comme un CDI. Il est réglementé et bénéficie en matière de CIF des mêmes règles que le CDI.

- JE SUIS TRAVAILLEUR INDEPENDANT, GERANT NON SALARIE, ARTISAN, PUIS-JE FAIRE UN CIF ?

Non, il faut être salarié (lien de subordination avec un employeur) et cotisant au Pôle Emploi.

- JE SUIS VACATAIRE, QUELS SONT MES DROITS ?

Si vous relevez du secteur privé, avec les conditions d'ancienneté requises pour le CIF CDI ou le CIF CDD, vous pouvez adresser une demande au Fongecif.

- J’AI DEJA FAIT UN CIF, QUAND PUIS-JE REFAIRE UNE DEMANDE ?

Un délai de franchise est applicable entre deux demandes de CIF. Ce délai varie de 6 mois à 6 ans. Il est calculé en fonction du nombre d'heures de formation effectué. Ce délai prend effet dès le lendemain du dernier jour de formation.

- Y A-T-IL UNE LIMITE D’AGE POUR EFFECTUER UN CIF ?

Non, tant que vous êtes en activité.

- OU PUIS-JE TROUVER LES LISTES DE CENTRES DE FORMATION ?

Il n'existe pas de liste spécifique de centres de formation.

Un conseiller pourra vous aider dans le choix de la formation. Contacter l'antenne locale du Fongecif Rhône-Alpes pour plus d'informations.

Site du PRAO

 

- PEUT-ON DEMANDER UNE PRISE EN CHARGE POUR UNE FORMATION DEJA DEBUTEE ?

Non car votre dossier doit être déposé au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est organisée en continu.

Cependant si la formation est organisée en modules ou sessions, vous pouvez déposer un dossier pour un seul module ou une seule session.

- MA FORMATION EST SOUMISE A LA REUSSITE D’UN CONCOURS. DOIS-JE ATTENDRE LE RESULTAT DE CE CONCOURS POUR COMMENCER MES DEMARCHES AUPRES DU FONGECIF ?

Non, vous pouvez commencer les démarches au plus tôt, sans attendre le passage du concours. A cette fin vous devez contacter une antenne départementale du Fongecif Rhône-Alpes afin de prendre rendez vous pour une réunion d'information.

Lorsque vous serez admis(e) définitivement, votre dossier sera présenté à une commission paritaire.

- UNE PARTIE DU COUT DE FORMATION RESTE A MA CHARGE, COMMENT LE FINANCER ?

Vous pouvez étudier avec l'organisme de formation des modalités de règlement et un éventuel échéancier.

Vous pouvez solliciter votre employeur pour une éventuelle participation au coût de la formation.

Par ailleurs, les caisses d'allocation familiales, banques.... peuvent proposer au cas par cas des prêts.

- J’AI OBTENU L’AUTORISATION D’ABSENCE DE MON EMPLOYEUR MAIS MON DOSSIER A ETE REFUSE PAR LE FONGECIF PUIS-JE COMMENCER MA FORMATION ?

Oui, mais uniquement dans le cadre d'un CIF non rémunéré (pas de prise en charge du salaire ni du coût de formation).

- EST-CE QU’UN CONTRAT A L’ETRANGER EST VALABLE POUR L’ANCIENNETE PROFESSIONNELLE DEMANDEE PAR LE FONGECIF ?

Oui, mais à condition qu'il soit signé dans un pays de l'Union Européenne, cependant vous devez être salarié(e) d'une entreprise française au moins depuis 1 an.

- QUELLES OBLIGATIONS DOIS-JE REMPLIR EN COURS DE CIF ?

Vous devez suivre les cours dispensés de façon assidue, fournir à votre employeur les attestations mensuelles de présence, ainsi que les documents demandés par le Fongecif. Vous signalerez par courrier, à votre employeur et au conseiller qui suit votre projet, tout changement dans votre situation. Enfin, vous êtes soumis(e) au règlement intérieur du centre de formation pendant la durée de la formation.

- J’AI UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL PEUT-IL SE POURSUIVRE PENDANT UN CIF ?

Oui.

- PUIS-JE FAIRE UN DOSSIER POUR PASSER UN EXAMEN OU UN DIPLOME ?

Oui. Il existe un congé examen de 24 heures par an qui permet de s'absenter pour préparer ou passer un ou plusieurs examens afin d'obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué. Les conditions sont les mêmes que celles du CIF en ce qui concerne le délai d'autorisation d'absence ainsi que le passage du dossier en commission. 

Le congé examen

 

- A QUEL MOMENT ME SERA COMMUNIQUEE LA DECISION DE FINANCEMENT DE MON DOSSIER ?

Après le passage du dossier en commission. Vous pouvez consulter la réponse sur ce site 2 jours ouvrés après la commission et vous recevrez un courrier de confirmation dans la semaine qui suit la commission.

Votre employeur et votre organisme de formation seront informés également par courrier.

- QUI COMPOSEE LA COMMISSION PARITAIRE ?

La commission paritaire  est composée des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales. Ils se réunissent une fois par mois pour statuer sur les dossiers (sauf au mois d'Août).

- EST CE QUE JE PEUX PARTICIPER A LA COMMISSION PARITAIRE ?

Non. Votre dossier sera étudié de façon anonyme à partir de tous les éléments qui le composent dont la lettre de motivation. Cette dernière est destinée à présenter votre projet aux membres de la commission paritaire.

- SI JE REMPLIS TOUTES LES CONDITIONS MON DOSSIER SERA-T-IL AUTOMATIQUEMENT ACCEPTE ?

Non, cela dépend de votre projet, du budget et des priorités fixées par le Fongecif Rhône-Alpes.

 Les critères et priorités

 

- DE QUEL RECOURS JE DISPOSE SI MON DOSSIER A ETE REFUSE ?

Si des éléments nouveaux (éléments non connus au moment de l'étude du dossier) interviennent dans votre situation, vous pouvez solliciter un réexamen de votre dossier.

A cette fin, Vous pouvez vous rapprochez du conseiller qui vous a accompagné.

FAQ DIF CDD


- JE SUIS EN CDD A QUI DOIS-JE FAIRE MA DEMANDE DE DIF ?

Vous ferez votre demande au Fongecif si votre employeur relève du Fongecif.

 Contrôle code naf

- COMMENT CONNAITRE MON NOMBRE D’HEURES DE DIF ?

C'est votre employeur qui doit vous informer du nombre d'heures de DIF dont vous pouvez bénéficier.

Cette information peut figurer éventuellement sur votre bulletin de salaire.
- J’AI TERMINE MON CDD PUIS-JE UTILISER MES HEURES DE DIF ?

Non, le DIF financé par le FONGECIF doit se dérouler pendant le CDD.

Si vous êtes demandeur d'emploi, adressez vous au Pôle Emploi.

- J’AI EFFECTUE PLUSIEURS CDD, NON CONSECUTIFS, MAIS POUR LE MEME EMPLOYEUR, PUIS JE CUMULER LES HEURES DE DIF ?

Oui.

- Y A-T-IL UN DELAI DE FRANCHISE ENTRE DEUX DIF ?

Non, la limite est le nombre d'heures acquises maximum 120 h.

FAQ DIF CDI


- LA DEMANDE DE DIF DOIT-ELLE ETRE FAITE AU FONGECIF ?

Non, pour les personnes en contrat à durée indéterminée, la demande de DIF doit être faite à l'employeur, par écrit deux mois avant le début de la formation. Vous devez fournir un calendrier et un devis de votre formation.

Le Fongecif étudiera  uniquement votre demande, si elle a été refusée au cours deux années civiles consécutives, par votre employeur.

- COMMENT CONNAITRE MON CREDIT D'HEURE DE DIF ?

C'est votre employeur qui vous informe tous les ans par écrit de votre compteur d'heures de DIF.

Le nombre d'heures est de 20 par an, pour un temps plein, ces heures sont cumulables sur 6 ans maximum soit 120 heures.

Pour un temps partiel inférieur à 80 % le calcul du nombre d'heures se fait chaque année prorata temporis.

- QUE FAIRE SI MON EMPLOYEUR NE REPOND PAS A MA DEMANDE ECRITE DE DIF ?

Il dispose d'un délai de 30 jours à réception de votre demande écrite pour vous répondre. Sans réponse de sa part passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

- QUELLE FORMATION ENVISAGER DANS LE CADRE D’UN DIF ?

Les heures de DIF doivent,  en principe, être utilisées pour des actions de formation en lien avec l'activité de l'entreprise.

Certaines conventions  collectives  permettent d'utiliser le DIF pour le développement personnel (un bilan de compétences, une VAE ou autre). Votre employeur pourra vous renseigner.

- QUI FINANCE LE COUT DE FORMATION ET LE SALAIRE SI J’UTILISE MON DIF EN DEHORS DE MON TEMPS DE TRAVAIL ?

Si votre employeur accepte le DIF, il prend à sa charge le coût de la formation, et doit verser au salarié, une allocation de formation de 50 % de son salaire net.

Il peut éventuellement participer au transport et à l'hébergement.

- EST-CE QUE JE PEUX PARTIR EN DIF SUR MON TEMPS DE TRAVAIL ?

En général,  les heures de DIF doivent se dérouler en dehors du temps de travail  (congés, temps libre, RTT)

Dans certaines conventions collectives le DIF  peut se réaliser sur votre temps de travail (voir votre employeur). Dans ce cas, il n'y pas de versement de l'allocation de formation.

- PUIS JE UTILISER MES HEURES DE DIF POUR DES HEURES QUI N’AURAIENT PU ETRE PRISES EN CHARGE AU COURS DE MON CIF ?

Oui. Avec l'accord de votre employeur.

- J’AI TROUVE UNE FORMATION QUI M’INTERESSE, MAIS MON NOMBRE D’HEURES DE DIF N’EST PAS SUFFISANT QUE FAIRE ?

Chaque situation étant unique, nous vous invitons à aller poser la question à votre employeur.

- JE VAIS ETRE LICENCIE(E) PUIS JE UTILISER MES HEURES DE DIF ?

Oui, cependant  la demande doit être faite par écrit, à votre employeur, avant la fin de votre préavis.

- Y A-T-IL UN DELAI DE FRANCHISE ENTRE DEUX DEMANDES DE DIF ?

Non dans la limite du nombre d'heures acquises.

FAQ VAE CDD


- QU’EST-CE QU’UNE RECEVABILITE ?

C'est un document délivré par un organisme certificateur (Education Nationale, Ministère du travail ...) qui atteste de votre expérience professionnelle. Elle vous permet de poursuivre votre démarche de VAE.

- QU’EST-CE QU’UN ACCOMPAGNEMENT VAE ?

L'accompagnement est proposé par des structures agréées par les différents certificateurs. Il dure 24 heures maximum. Cet accompagnement permet de vous aider à élaborer un dossier écrit et la présentation orale devant un jury.

- DE QUI EST COMPOSE LE JURY ?

Il est composé de professionnels du métier exercé et de formateurs enseignant dans la spécialité du diplôme visé.

- J’AI COMMENCE MON ACCOMPAGNEMENT PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE AUPRES DU FONGECIF ?

Non. La demande est irrecevable.

- QUEL EST LE DELAI DE FRANCHISE ENTRE DEUX VAE ?

Aucun.

- QUEL EST LE DELAI DE FRANCHISE ENTRE UN BILAN ET UNE VAE ?

Aucun.

- QUEL EST LE DELAI DE FRANCHISE ENTRE UN CIF ET UNE VAE ?

Aucun.

- Y A-T-IL UNE LIMITE D’AGE POUR FAIRE UNE VAE ?

Non. Néanmoins, pour obtenir un financement vous devez être salarié(e).

- LES FRAIS DE DOSSIERS ET D’INSCRIPTION SONT-ILS PRIS EN CHARGE ?

Non.

- LA PRISE EN CHARGE PEUT-ELLE EXCEDER 24 HEURES ?

Non.

- JE N’AI OBTENU QU’UNE VALIDATION PARTIELLE QUE FAIRE ?

Vous gardez le bénéfice des modules validés pendant 5 ans. Si vous souhaitez poursuivre votre validation, vous mettez en œuvre les préconisations du jury, à savoir : suivre une formation, acquérir une expérience complémentaire ou rédiger un rapport.

- L’ORGANISME VALIDEUR DOIT-IL ETRE OBLIGATOIREMENT EN RHONE ALPES ?

Non. Vous pouvez présenter une demande en dehors de la Région Rhône-Alpes si la certification le nécessite.

- SI LE COUT DU DOSSIER VAE DEPASSE LA PRISE EN CHARGE DU FONGECIF QUI FINANCE LE RESTE ?

C'est un financement personnel. Vous pouvez également solliciter votre employeur dans le cadre du plan de formation ou du DIF.

- JE N‘AI OBTENU QU’UNE VALIDATION PARTIELLE DE MON DIPLOME. PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE DE CIF POUR OBTENIR LA TOTALITE DE CE DIPLOME ?

Oui, dans le cadre du CIF CDD. Cependant, cette formation devra débuter au plus tard 12 mois après la fin de votre dernier CDD.

- POUR OBTENIR MA CERTIFICATION DPAS JE DOIS SUIVRE UN MODULE DE FORMATION EST-CE OBLIGATOIRE ?

Oui, voir les modalités de financement selon votre situation (employeur, Pôle Emploi, FONGECIF).

FAQ VAE CDI


- QU’EST-CE QU’UNE RECEVABILITE ?

C'est un document délivré par un organisme certificateur (Education Nationale, Ministère du travail ...) qui atteste de votre expérience professionnelle. Elle vous permet de poursuivre votre démarche de VAE.

- QU’EST-CE QU’UN ACCOMPAGNEMENT ?

L'accompagnement est proposé par des structures agréées par les différents certificateurs. Il dure 24 heures maximum. Cet accompagnement permet de vous aider à élaborer un dossier écrit et la présentation orale devant un jury.

- QUI COMPOSE LE JURY DE VALIDATION ?

Il est composé de professionnels du métier exercé et de formateurs enseignant dans la spécialité du diplôme visé.

- FAUT-IL AVOIR UN AN D’ANCIENNETE POUR FAIRE UNE DEMANDE DE FINANCEMENT DE VAE ?

Non, aucune ancienneté minimum n'est exigée.

- J’AI COMMENCE MON ACCOMPAGNEMENT PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE AU FONGECIF ?

Non. La demande est irrecevable.

- APRES UN LICENCIEMENT OU UNE DEMISSION PUIS-JE BENEFICIER D’UN FINANCEMENT POUR UNE VAE ?

Non, il faut toujours être salarié du secteur privé pour faire une demande auprès du Fongecif. En revanche, vous pouvez vous adresser à Pôle Emploi de votre lieu de résidence pour connaître leur possibilité de financement.

- QUEL EST LE DELAI DE FRANCHISE ENTRE DEUX VAE ?

Aucun.

- QUEL EST LE DELAI DE FRANCHISE ENTRE UN BILAN ET UNE VAE ?

Aucun.

- QUEL EST LE DELAI DE FRANCHISE ENTRE UN CIF ET UNE VAE ?

Aucun.

- QUELLE EST MA SITUATION SI JE SUIS LICENCIE(E) APRES ACCEPTATION DE MON DOSSIER DE CONGE VAE HORS TEMPS DE TRAVAIL ?

Il faut que votre accompagnement débute avant la fin de votre préavis.

- QUELLE EST MA SITUATION SI JE SUIS LICENCIE(E) (Réception de la lettre de licenciement) AVANT L'ACCEPTATION DE MON DOSSIER DE CONGE VAE HORS TEMPS DE TRAVAIL ?

Votre demande ne relève plus du FONGECIF mais du Pôle Emploi.

- Y A-T-IL UNE LIMITE D’AGE POUR REALISER UNE VAE ?

Non. Néanmoins, pour obtenir un financement vous devez être salarié(e).

- QUE FINANCE LE FONGECIF POUR UN DOSSIER VAE ?

Si la VAE s'effectue pendant le temps de travail :

La prise en charge porte sur le remboursement du salaire à l'employeur (24 heures maximum).

 

Le coût de l'accompagnement et du passage devant le jury peut être pris en charge soit totalement soit partiellement. Des frais de transport et d'hébergement peuvent être demandés en fonction du lieu de la validation.

 

Si la VAE s'effectue en dehors de votre temps de travail :

La prise en charge portera uniquement sur le coût de l'accompagnement et du passage devant le jury et voire sur d'éventuels frais de transport et hébergement en fonction du lieu de la validation.

- LES FRAIS DE DOSSIER ET D’INSCRIPTION SONT-IL PRIS EN CHARGE ?

Non.

- LA PRISE EN CHARGE DU CONGE VAE PEUT-ELLE EXCEDER 24 HEURES ?

Non.

- JE N’AI OBTENU QU’UNE VALIDATION PARTIELLE QUE FAIRE ?

Vous gardez le bénéfice des modules validés pendant 5 ans.

Si vous souhaitez poursuivre, mettez en œuvre les préconisations du jury à savoir suivre une formation, acquérir une expérience complémentaire ou rédiger un rapport.

- J’AI OBTENU MON DIPLOME, MON EMPLOYEUR DOIT-IL EN TENIR COMPTE ?

Non. L'employeur n'a pas l'obligation de prendre en compte votre diplôme. La VAE est une démarche personnelle.

- PUIS-JE FAIRE UNE VAE PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL ?

Oui, mais en dehors du temps de travail et sous réserve de l'autorisation écrite de la CPAM.

- PUIS-JE FAIRE UNE VAE PENDANT UN CONGE PARENTAL ?

Oui.

- L’ORGANISME VALIDEUR DOIT-IL ETRE OBLIGATOIREMENT EN REGION RHONE ALPES ?

Non. Vous pouvez présenter une demande en dehors de la région Rhône Alpes si la certification demandée le nécessite.

- MA VAE SERA-T-ELLE FINANCEE SI JE L’EFFECTUE PENDANT DES CONGES PAYES ?

Oui.

- JE DOIS SUIVRE UN MODULE DE FORMATION POUR OBTENIR MA CERTIFICATION EST-CE POSSIBLE ?

Oui, dans le cadre du CIF et uniquement si ce module de formation est obligatoire pour obtenir ce diplôme.

- SI LE COUT DU DOSSIER VAE DEPASSE LA PRISE EN CHARGE DU FONGECIF, QUI FINANCE LE RESTE ?

C'est un financement personnel ou bien vous pouvez solliciter votre employeur dans le cadre du plan de formation.

- SOUS QUELLE FORME DOIS-JE FAIRE MA DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE A MON EMPLOYEUR ?

Par courrier en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant le début de l'accompagnement.

 Demande autorisation d'absence

 

FAQ VIVRE SON METIER CDI


- DOIS-JE PREVENIR MON EMPLOYEUR ACTUEL ?

Non. Aucune autorisation d'absence n'est demandée car ce stage de découverte de métier se déroule obligatoirement hors temps de travail.

- SI JE SOUHAITE METTRE EN PLACE CETTE PRESTATION. A QUI DOIS-JE M’ADRESSER ?

Au Fongecif Rhône-Alpes. Vous prenez contact avec l'antenne départementale de votre choix pour fixer un rendez vous avec un conseiller en projet professionnel. Celui-ci vous expliquera les démarches à réaliser et la mise en place d'un dossier de financement.

- EN QUOI CONSISTE CET ACCOMPAGNEMENT ?

L'accompagnement est réalisé par un prestataire extérieur (centre de bilan agréé par le Fongecif) qui vous guidera tout au long de la démarche. Il fera le lien entre l'entreprise d'accueil et vous-même.

- CETTE PRESTATION A-T-ELLE UN COUT ?

Oui, le FONGECIF finance 450 €uros pour un accompagnement de 10 heures. Un dossier de demande de financement sera étudié lors d'une commission paritaire. Si la décision de la commission est favorable, c'est la totalité du coût de la prestation qui est prise en charge.

- PUIS-JE FAIRE UN STAGE DANS PLUSIEURS ENTREPRISES ?

Oui. La découverte du métier peut se faire dans différentes entreprises accueillantes. Vous serez accompagné(e) par le centre de bilan pour vous aider à identifier ces entreprises. Vous pouvez aussi faire des recherches seul(e).

- CETTE PRESTATION EST-ELLE OUVERTE A TOUS LES SALARIES ?

Non. Uniquement aux salariés en CDI et salariés en cours de CDD, Elle ne peut être envisagée dans le cadre d'un congé parental, accident de travail ou arrêt maladie.